Modèle de jugement d’immobilisation du véhicule prononcée à titre de peine complémentaire

Formule de jugement d’immobilisation du véhicule prononcée à titre de peine complémentaire. Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Déclare N … coupable du délit de … prévu et puni par les articles … Le condamne en conséquence à la peine de … Prononce en outre, à titre de peine complémentaire, l’immobilisation de son véhicule automobile (genre, marque, puissance, no dans la série du type, no d’immatriculation) pendant … mois.