Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement prononçant la peine complémentaire de suspension du permis de conduire

Mis à jour le

Formule de jugement prononçant la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Par ces motifs Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable du délit de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste prévu et réprimé par l’article L. 234-1 du Code de la route, Et, par application dudit article le condamne à la peine de … Prononce, en outre, par application de l’article L. 234-2 du Code de la route la suspension du permis de conduire de N … pendant une durée de …Et a été le présent jugement, signé par le président et le…
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