Modèle de jugement prononçant la peine complémentaire de suspension du permis de conduire
Formule de jugement prononçant la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Par ces motifs
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare N … coupable du délit de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste prévu et réprimé par l’article L. 234-1 du Code de la route,
Et, par application dudit article le condamne à la peine de …
Prononce, en outre, par application de l’article L. 234-2 du Code de la route la suspension du permis de conduire de N … pendant une durée de …Et a été le présent jugement, signé par le président et le…
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