Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine complémentaire, des jours-amende

Mis à jour le

Formule de jugement prononçant à titre de peine complémentaire des jours-amende. Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Déclare N … coupable du délit de … prévu et puni par les articles … Le condamne en conséquence à la peine de … Le condamne en outre, à titre de peine complémentaire à … jours-amende et fixe à … euros le montant de chaque jour-amende.Et M. le président a averti le condamné que s’il s’acquitte du montant des jours-amendes dans un délai d’un mois à compter de ce jour, soit avant le …, ce montant sera diminué de 20 % sans que cette…
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