Les jours-amende - Procédure

Diligences du Trésor public. Le Trésor public adresse au condamné une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au plus tard après la date d’exigibilité du montant des jours-amende ou après l’envoi de l’avertissement quand celui-ci est postérieur.À l’expiration d’un délai de cinq jours, le Trésor public transmet au ministère public du lieu de condamnation une demande de mise en œuvre de la contrainte judiciaire. Saisine du juge de l’application des peines. Le procureur de la République saisit le juge de l’application des peines territorialement…