Les jours-amende - Champ d’application de la mesure

La peine de jours-amende peut être prononcée à l’encontre des personnes majeures ayant commis un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Elle peut être assortie du sursis. Elle peut être prononcée : à titre de peine principale ; en alternative à la peine principale lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire ; à titre de peine complémentaire pour certaines infractions au Code de la route. Si elle est prononcée à titre de peine complémentaire, la peine de jours-amende peut se cumuler avec une peine d’amende. Elle ne peut en revanche pas se cumuler avec une peine d…