Les jours-amende - Champ d’application de la mesure

La peine de jours-amende peut être prononcée à l’encontre des personnes majeures ayant commis un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Elle peut être assortie du sursis.Elle peut être prononcée :à titre de peine principale ;en alternative à la peine principale lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire ;à titre de peine complémentaire pour certaines infractions au Code de la route.Si elle est prononcée à titre de peine complémentaire, la peine de jours-amende peut se cumuler avec une peine d’amende.Elle ne peut en revanche pas se cumuler avec une peine d’emprisonnement.Elle…