Parus au Journal officiel...
Sont récemment parus aux Journal officiel :
I. - Étrangers : nationalité et titres de séjour
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France entraîne de nombreuses modifications du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. Ce texte comporte des dispositions sur l’accueil et le séjour des étrangers ainsi que sur la lutte contre l’immigration irrégulière. Il poursuit un triple objectif :
sécuriser le parcours d’intégration des ressortissants étrangers ;
contribuer à l’attractivité de la France en créant une carte propre aux talents internationaux et en simplifiant le parcours des étudiants ;
traiter les…
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