L'accès à l'aide juridictionnelle : les conditions liées à la nationalité et à la résidence

Justificatifs. Par application de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991, les personnes de nationalité étrangère, non ressortissantes de l’Union européenne, doivent justifier de leur résidence habituelle et régulière en France pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les bureaux d’aide juridictionnelle doivent vérifier si cette condition est remplie ; l’imprimé de demande d’aide juridictionnelle précise que les personnes de nationalité étrangère, non ressortissantes de l’Union européenne, doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité ou de la demande de renouvellement de…