Prescription de l'action en contestation d'acquisition de la nationalité française
Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation répond à la question de savoir dans quel délais peut intervenir la contestation, par le ministère public, de l’acquisition de la nationalité française d’un enfant étranger adopté (Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, no 17-30967).
Le présent arrêt a trait aux conditions d’application des articles 21-12 et 26-4 du Code civil. La première disposition prévoit le cas d’acquisition de nationalité, jusqu’à sa majorité, de l’enfant de nationalité étrangère adopté ou recueilli par une personne de nationalité française. La seconde institue un délai biennal pour les contestations par le procureur de la République de l’enregistrement de la déclaration. Deux cas sont spécifiquement prévus au titre de ce dernier article :
si les conditions légales ne sont pas satisfaites, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public…
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