Modèle de jugement prononçant la suspension du permis de conduire à titre de peine alternative

Formule de jugement prononçant la suspension du permis de conduire à titre de peine alternative. Par ces motifs Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable du délit de … prévu et puni par les articles … Vu l’article 131-6, 1o du Code pénal ; Ordonne, à titre de peine principale, la suspension du permis de conduire dudit N … pour une durée de … années ; Dit toutefois que N … pourra, pour l’exercice de son activité professionnelle de (représentant de commerce) conduire les véhicules automobiles de catégorie (préciser la catégorie parmi celles…