Scellés - Véhicules

Véhicules Du fait de leur volume, les véhicules saisis sont placés en gardiennage auprès d’un prestataire extérieur. Les tarifs des frais de gardiennage des véhicules sont fixés comme suit :pour les véhicules poids lourds d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : 6,10 € ;pour les voitures particulières et les autres véhicules poids lourds : 3,20 € ;pour les autres véhicules immatriculés : 2,44 €.Les placements de véhicules en gardiennage doivent être enregistrés systématiquement dans le module scellés de Cassiopée, qui comporte des champs spécifiques pour les véhicules…