La liberté de circulation de l'enfant (autorité parentale et parents séparés)

Interdiction de sortie du territoire et autorisation de sortie du territoire (AST / IST). Afin de limiter les difficultés d’application des conventions transfrontalières, l’article 373-2-6 du Code civil prévoit dans son alinéa 3 : « Il [le juge] peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »L’IST de l’enfant est aujourd’hui encadrée par le décret no…