Avis du droit de formuler une demande d’acte d’instruction ou d’annulation de la procédure, et délai prévisible de fin de l’information

Dans le souci d’accroître les droits des parties, la loi impose au juge d’instruction d’aviser la personne mise en examen (C. pr. pén., art. 116) et la partie civile (C. pr. pén., art. 89-1) de son droit de formuler une demande d’acte d’instruction ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (al. 9), 82-1, 156 (al. 1er) et 173 (al. 3) du Code de procédure pénale.Le témoin assisté est avisé, en ce qui le concerne, de son droit de demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause. Et depuis la loi no 2004-204 du 9 mars 2004, il doit…