Les exceptions au principe de la publicité des décisions rendues en matière civile

Toutes juridictions Homologations du constat d'accord établi par le conciliateur de justice : CPC, art. 131. Homologations du constat d'accord établi par le médiateur de justice : CPC, art. 131-2. Tribunal d'instance Jugement du juge des tutelles en matière de protection des majeurs : CPC, art. 1226. Décision du juge des tutelles en matière d'habilitation familiale : CPC, art. 1260-10 et 1226. Décision du juge des tutelles sur les mesures d'accompagnement judiciaire : CPC, art. 1262-3. Jugement de présomption d'absence (juge des tutelles) : CPC, art. 1063. Jugement sur demande d…