La compétence du service administratif régional dans le recouvrement des frais

Tâches relevant du service administratif régional. Le service administratif régional doit assurer la réception des fiches de suivi transmises par les juridictions ainsi que les pièces justificatives par voie dématérialisée. Cette transmission nécessite, compte tenu des contraintes en matière de sécurité des systèmes d’information et de la loi Informatique et libertés, le chiffrement de la pièce jointe par un logiciel de type AxCrypt notamment. Il effectue un contrôle formel et de cohérence des informations transmises par le greffe lesquelles serviront de titres dans Chorus. Puis il…