Modèle de jugement constatant une peine complémentaire obligatoire: annulation du permis de conduire

Formule de jugement constatant une peine complémentaire obligatoire : annulation du permis de conduire. Par ces motifs Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable des délits de conduite en état d’ivresse manifeste et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de trois mois sur la personne de … prévus et réprimés par les articles L. 234-1 du Code de la route, L. 234-2 et L. 234-11 du même code et 222-19 du Code pénal ; Et, par application desdits articles le condamne à la peine de …