Modèle de jugement prononçant une peine complémentaire facultative: annulation du permis de conduire

Formule de jugement prononçant une peine complémentaire facultative : annulation du permis de conduire. Par ces motifs Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable du délit de conduite en état d’ivresse manifeste prévu et réprimé par l’article L. 234-1 du Code de la route Et par application dudit article, le condamne à la peine de … Prononce en outre, par application de l’article L. 234-2 du Code de la route l’annulation du permis de conduire de N … et fixe à … ans, le délai avant l’expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau…