Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Convocation et avis - Les pouvoirs du juge d'instruction et le rôle du greffier

Mis à jour le

Pouvoirs du juge d’instruction. Le juge d’instruction est saisi in rem, c’est-à-dire qu’il est saisi du fait matériel visé dans le réquisitoire et non pas in personam, c’est-à-dire de poursuites contre les personnes désignées dans le réquisitoire.Le premier alinéa de l’article 80-1 du Code de procédure pénale dispose ainsi que « le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est…
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