Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’accompagnement au stade du dépôt de plainte 

Mis à jour le

Le dispositif EVVI. Si la majorité des droits consacrés par la directive européenne « Victimes » du 25 octobre 2012 existait déjà dans notre législation, elle a introduit le droit pour toutes les victimes de bénéficier d’une évaluation en vue d’identifier ses « besoins spécifiques en matière de protection » : il s’agit du dispositif EVVI consacré dans l’article 10-5 du Code de procédure pénale.Dès le dépôt de plainte, la victime fait l’objet d’une première évaluation par les services de police ou de gendarmerie. Si un besoin de protection s’avère nécessaire et en vertu des dispositions du…
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