Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’accompagnement de la victime - Principes

Mis à jour le

La victime d’infraction pénale L’article 2 du Code de procédure pénale (CPP) dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6 ». De quel accompagnement la victime dispose-t-elle ? En premier lieu, toute personne victime d’infraction pénale peut être prise en charge par une…
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