Audiencement - Les demandes d'actes

Cadre procédural Les parties peuvent faire des demandes d’actes (supplément d’information), dans le cadre des dossiers cités par le parquet ou ayant fait l’objet d’une convocation de justice, à la juridiction de jugement par conclusions écrites adressées par LRAR ou remises au greffe in limine litis ou au cours des débats (Ex : expertise psy du prévenu / médicale de la victime) (CPP, art. 388-5).Cette possibilité est également ouverte pour les procédure de comparution à délai différé (CPP, art. 397-1-1).En cas de demande faite avant l’audience, le Président peut, après avis du procureur de…