L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre de l’ordonnance de protection

La procédure de l’ordonnance de protection. La lutte contre les violences au sein des couples occupe une place particulière, tant sur la scène médiatique que juridique. De fait, depuis l’instauration du « référé violence » de l’article 220-1 du Code civil, issu de la loi du 26 mai 2004 (qui permettait à la victime de violences d’être autorisée à rester dans le logement), la loi no 2006-339 du 4 avril 2006, les lois nos 2010-769 du 9 juillet 2010 et 2014-873 du 4 août 2014 et plus récemment les lois no 2019-1480 du 28 décembre 2019 et no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection…