Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L'ordonnance de protection - Caractéristique de la procédure 

Mis à jour le

1 - Règles de compétenceLes dispositions applicables en matière de violences intrafamiliales sont réunies au titre XIV du livre 1er du Code civil (art. 515-9 à 515-13).L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales qui a compétence pour statuer sur ces demandes (COJ, art. L. 213-3).Outre les dispositions communes en procédure familiale1, la procédure en ordonnance de protection fait l’objet d’une section spécifique au sein du Code de procédure civile réunissant les articles 1136-3 à 1136-25.2Les critères de compétence territoriale en affaires familiales sont…
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