Défense des victimes de violence : renforcement de l’ordonnance de protection
L'ordonnance de protection est une mesure légale, créée par la loi du 9 juillet 2010, pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux couples, incluant les violences physiques et psychologiques et leurs impacts sur les enfants.
La loi n°2024-536 du 13 juin 2024 est venue renforcer ce dispositif en créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate et pose de nouvelles dispositions.
Sont ainsi entrées en vigueur le 15 juin dernier les dispositions suivantes en modifiant les articles 515-11 à 515-13 du Code civil :
allongement des mesures de protection de l'ordonnance de protection qui passe de 6 à 12 mois, en particulier pour les cas de conflits intenses. De plus, il est précisé que l'ordonnance de protection peut être émise même si les parties ne vivent pas ensemble, que ce soit actuellement ou dans le passé ;
sort de l’animal de compagnie détenu par le foyer durant les effets de l’ordonnance de protection : l’attribution de celui-ci sera accordée à la personne le…
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