La robe du barreau s'invite au prétoire criminel
Promulguée le 23 juillet 2026 et publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, la loi organique no 2026-650 relative au renforcement des juridictions criminelles modifie l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Cette loi a été déclarée conforme à la Constitution par décision no 2026-908 (QPC).
1. Pérennisation du statut des avocats honoraires assesseurs
Après une phase d'expérimentation ouverte par la loi organique no 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le dispositif est désormais inscrit de façon permanente aux articles 41-33 à 41-38 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
Les avocats honoraires peuvent être nommés en qualité d'assesseurs dans les cours criminelles départementales, pour un mandat de 5 ans renouvelables une fois, par décret du président de la République pris après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Seuls…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.