La robe du barreau s'invite au prétoire criminel
Promulguée le 23 juillet 2026 et publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, la loi organique no 2026-650 relative au renforcement des juridictions criminelles modifie l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Cette loi a été déclarée conforme à la Constitution par décision no 2026-908 (QPC).
1. Pérennisation du statut des avocats honoraires assesseurs
Après une phase d'expérimentation ouverte par la loi organique no 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le dispositif est désormais inscrit de façon permanente aux articles 41-33 à 41-38 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
Les avocats honoraires peuvent être nommés en qualité d'assesseurs dans les cours criminelles départementales, pour un mandat de cinq ans renouvelables une fois, par décret du président de la République pris après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature…
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