Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le déroulé de l’audience en ordonnance de protection

Mis à jour le

La combinaison des articles 515-10 du Code civil et 1136-6 du Code de procédure civile précise les modalités du déroulé d’une audience dans le cadre d’un litige relatif aux violences intrafamiliales.Cette matière ne déroge pas au principe des instances soutenues devant le juge aux affaires familiales. L’affaire est nécessairement instruite et débattue en chambre du conseil. Cette audience ne pourra se tenir sans l’avis avis du ministère public.Pour rappel la procédure est orale. Les parties auront donc le choix de se défendre elles-mêmes ou de se faire assister ou représenter par un avocat…
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