Les autorisations de découvert remboursables dans le délai d’un mois

Exclusion du champ d’application du chapitre relatif au crédit à la consommation. « Les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans le délai d’un mois » sont exclues du champ d’application du chapitre 1er : Crédit à la consommation (C. consom., art. L. 312-4, 4o, anc. art. L. 311-3, 3o) (sur la computation de ce délai, voir ). L’article 6, paragraphe 5 de la directive no 2008/48 du 23 avril 2008 prévoit pourtant, pour les facilités de découvert remboursables dans le délai d’un mois, que le prêteur doit donner les informations suivantes : le montant…