Les règles de la contestation des titres de perception en matière d'aide juridictionnelle

Textes applicables. L’article 124 du décret du 28 décembre 2020 prévoit que le recouvrement des titres de perception est assuré par le comptable de la direction départementale ou régionale des finances publiques au vu d’un titre de perception établi et rendu exécutoire par l’ordonnateur compétent. Par application de l’article 115 dudit décret, ce sont les chefs de cour qui sont les ordonnateurs compétents. Selon l’article 126 du décret précité, le titre de perception peut faire l’objet d’une opposition de la part du redevable, qui est instruite selon les règles des articles 117 à 119 du…