Les autorités compétentes pour la contestation des titres de perception en matière d'aide juridictionnelle

Juridiction compétente. Jusqu’à la décision no C4062 rendue le 4 juillet 2016 par le Tribunal des conflits, les recours des redevables contre les décisions rendues sur leurs contestations portant sur l’existence de la créance, son montant et son exigibilité étaient de la compétence des juridictions administratives. Dans sa décision, le Tribunal des conflits a considéré « que la créance que l’État détient, en l’espèce, contre la partie condamnée aux dépens trouve son fondement dans une décision de la juridiction judiciaire, qui a tranché le litige opposant les parties à l’instance et statue…