Les décisions sur la contestation des titres de perception en matière d'aide juridictionnelle

Décisions des chefs de cour. Les chefs de cour font face à deux choix, soit ils rejettent la contestation, soit ils l’acceptent : lorsque la contestation est rejetée, une décision motivée doit être notifiée au redevable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; il dispose alors de la faculté de saisir le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision par l’ordonnateur. La décision de rejet est portée à la connaissance du comptable public afin que soit poursuivi le recouvrement ; lorsque la contestation est acceptée, l…