L'accès à l'aide juridictionnelle : les conditions liées au patrimoine

Principe. Le décret du 28 décembre 2020 apporte une innovation importante consistant en la prise en compte du patrimoine mobilier et immobilier du demandeur à l’aide juridictionnelle : le patrimoine mobilier est constitué de l’ensemble des biens meubles, c’est-à-dire de l’épargne financière et des biens de valeur : bijoux, voiture, meubles, etc. La totalité du patrimoine mobilier est prise en compte pour l’examen de la demande d’aide juridictionnelle ; le patrimoine immobilier est constitué de l’ensemble des biens immeubles : terrain, appartement, maison, etc., seule une partie du…