Le déroulement de la procédure d’amende forfaitaire

Le procès-verbal de contravention. Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice (A. 14 mai 1990, complété par A. 24 févr. 1994), sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l’infraction ; en l’absence d’interpellation, ils sont adressés au domicile de celui-ci. L’article A. 37-14 du Code de procédure pénale instaure un nouveau mode de constatation des infractions avec la mise en place d’appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation de procès-verbaux dématérialisés. Ces…