Mise en œuvre de la procédure d’amende forfaitaire

I - Déroulement de la procédure d’amende forfaitaire A - Procès-verbal de contravention Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l’infraction. Lorsque ces documents ne peuvent lui être remis, ils sont adressés à son domicile dans les conditions prévues par les textes (CPP, art. R. 49-1). Lorsqu’il s’agit d’une contravention au Code de la route ou de certaines contraventions prévues par le Code des assurances, les documents peuvent,…