Amende forfaitaire : définition, champ d’application et montant

I - Notion d'amende forfaitaire A - Notion 1 - Amende forfaitaire Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire (C. pr. pén., art. 529). Ce paiement exclut l’application des règles de la récidive. La procédure n’est toutefois pas applicable lorsque plusieurs infractions ont été constatées simultanément et que l’une au moins d’entre elles ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ni lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. La…