Cas particuliers de recouvrement des frais

Solidarité de redevables. La condamnation solidaire ne se présume pas et doit résulter expressément de la décision de justice. Elle doit être distinguée des situations où les personnes ont la qualité de débiteurs conjoints. Le greffe ne doit pas diviser la somme en autant de condamnés. Le principe de solidarité permet au Trésor public de recouvrer la totalité du montant de la condamnation à l’encontre de l’un des condamnés. Par application de l’article 1200 du Code civil, le paiement effectué par l’un des débiteurs libère les autres envers le créancier. En cas de solidarité des débiteurs,…