Formulations des décisions permettant le recouvrement  des frais

Recouvrement contre le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle. Le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l’aide partielle, lorsque ce dernier est demandeur au procès, une fraction des sommes avancées par l’État, autre que la rétribution des avocats et des officiers publics et ministériels par application du dernier alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1991. Le dispositif de la décision précise les sommes à rembourser : « Dit qu’en application des dispositions de l’article 42, dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1991 ; M. … bénéficiaire de l’aide…