Admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Conditions d’application de l’aide provisoire. L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être accordée par le président de la section du bureau d’aide juridictionnelle ou par la formation de jugement compétente ou son président quand il y a urgence, si la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé, par exemple, en cas d’exécution forcée, d’expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d’une ordonnance de protection. L’admission provisoire est accordée par le président du bureau…