Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les mesures relatives à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (autorité parentale et parents séparés)

Mis à jour le

Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (CEEE) - Principe. Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, ni même lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré.1Ce dispositif s’applique à tous les parents, qu’ils soient mariés ou non. Le Code civil rappelle dans l’article 203 qu’en se mariant, les époux s’engagent à nourrir, entretenir et…
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