L’ajournement avec injonction

Champ d’application. Il peut être prononcé à l’égard des personnes physiques ou morales. La présence de la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue n’est pas obligatoire pour être prononcé. L’ajournement avec injonction ne peut intervenir qu’une fois.Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l’exécution provisoire. Conditions. Dans les cas prévus par les lois ou règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé peut enjoindre à la personne physique ou à la personne…