L’ajournement avec probation

Champ d’application. L’ajournement avec probation ne peut être prononcé qu’à l’encontre d’une personne physique. La présence du prévenu est indispensable lors de l’audience qui prononcé un ajournement de la peine.L’exécution provisoire est de plein droit.L’objectif est de permettre au condamné de s’acquitter de certaines obligations sous le contrôle du juge d’application des peines. Conditions. Lorsque le tribunal déclare coupable le prévenu et ajourne le prononcé de la peine, il doit aussi fixer la date de l’audience suite à l’ajournement.La décision sur la peine doit…