L'ajournement - Objet

L’ajournement est constitué de deux phases :lors de l’audience sur le fond de l’affaire, le prévenu est déclaré coupable des faits commis. Le tribunal ajourne le prononcé de la peine à une audience fixée ultérieurement ;lors de cette nouvelle audience, le tribunal prononce la peine (audience sur ajournement).Il existe différents types d’ajournements : ajournement simple, ajournement avec probation, ajournement avec injonction et ajournement aux fins d’investigation sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale ou socialeLe juge d’application des peines est saisi dans les deux cas…