Le droit d'appel reconnu pour toute partie au dossier d'instruction

Certaines ordonnances peuvent faire l’objet d’un appel par l’ensemble des parties au dossier, quelle que soit leur qualité.Il s’agit :- des ordonnances ayant pour objet la compétence du magistrat instructeur (Cass crim, 2 février 2005, no 04-87.253)- des ordonnances ayant pour objet de rejeter une demande de complément ou de contre-expertise. Cependant la partie civile devra démontrer que cette décision lui est préjudiciable.