Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de déclaration d’appel par le procureur de la République avec référé détention

Mis à jour le

Le … (date) à … heures.Devant Nous, …, greffier au tribunal judiciaire de … (lieu)S’est présenté M. le procureur de la République près ce tribunal, qui nous déclare interjeter appel de l’ordonnance de mise en liberté de …, mis en examen pour …, rendue par le juge d’instruction / le juge des libertés et de la détention en date du …et saisir le premier président de la cour d’appel ou, en cas d’empêchement, le magistrat qui le remplace, d’un référé-détention, afin de déclarer son appel suspensif.M. le procureur de la République... (joint – ne joint pas) à sa demande ses observations écrites…
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