Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Divorce et ministère d'avocat

Mis à jour le

Le ministère d’avocat pour la procédure de divorce. L’avocat est obligatoire pour déposer une demande de divorce par consentement mutuel1.Dans les autres cas de divorce : la loi du 23 mars 2019 contient une réforme importante de la procédure de divorces contentieux, avec pour objectifs la simplification et l’accélération des procédures. Le décret d’application no 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux paru au Journal officiel le 19 décembre 2019 fixe l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions procédurales au 1er janvier 2021.Jusqu’à l…
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