L'action de groupe - La qualité pour agir

La nécessité d’un agrément. L’action de groupe est une action attitrée : elle doit en principe être « exercée par les associations agréées à cette fin » (L. no 2025-391 du 30 avr. 2025, art.16, C.-1). La possibilité pour les avocats d’être eux-mêmes demandeurs à l’action a été écartée par le législateur1.Cet agrément peut être donné à « toute association déclarée, à but non lucratif » qui satisfait aux cinq conditions posées par l’article 16, C.-1 de la loi no 2025-391 du 30 avril 2025 :justifier, à la date du dépôt de sa demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et…