Les autres conditions de recevabilité

L’abandon partiel de la condition de mise en demeure. La loi no 2025-391 du 30 avril 2025 a abandonné la condition de mise en demeure préalable qui prévalait autrefois en matière d’environnement, de discrimination et de protection des données, et constituait une condition de recevabilité de l’action. Cet assouplissement de la procédure vise à réduire les délais de l’action de groupe1.Une forme de mise en demeure reste toutefois exigée en matière de manquement aux règles posées par le Code du travail. Pour ces dernières, le paragraphe F du I de la loi no 2025-391 du 30 avril 2025 prévoit…