Action de groupe : le décret achevant la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 est publié
L’article 16 de la loi no 2025-391 du 30 avril 2025 (dite « loi DDADUE 5 »), en transposant la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, avait redessiné l’action de groupe. Pour l’application de cet article, un décret était attendu. Le décret no 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe a été publié au JO du 1er août 2025 et entre en vigueur le lendemain.
Le décret achève la transposition de la directive et procède aux adaptations nécessaires des dispositions réglementaires relatives à l'action de groupe contenues dans le Code de procédure civile, le Code de justice administrative et dans le Code général de la fonction publique.
Il introduit, notamment, dans le Code de procédure civile la procédure de rejet rapide des actions manifestement infondées et la fin de non-recevoir tirée de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle le demandeur à l'action de groupe se trouve.
Il précise aussi les conditions de mise en œuvre du registre…
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