Action de groupe : dernières balises juridique
Le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe est entré en vigueur le 2 août dernier.
Il vient ainsi achever les transcriptions de plusieurs directives européennes en la matière.
Attention ! Les dispositions sont applicables aux actions introduites à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite loi DDADUE 5 ayant unifié les régimes d’actions de groupe.
Les actions de groupe permettent aux victimes d’un préjudice ou d’un manquement identique, en matière, notamment, de consommation, santé, environnement … de se regrouper et d’agir conjointement en justice pour obtenir réparation. Ainsi les organisations syndicales, les syndicats professionnels spécifiques ou encore les associations agréées peuvent engager une action de cette nature. L’affaire sera jugée par une juridiction spécialisée dont la liste a été fixée par le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025.
L’action de groupe reste introduite selon les règles applicables de la procédure…
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