L'introduction de l'action de groupe

Le tribunal compétent pour connaître de l’action de groupe Les actions de groupe, « portées devant l’ordre de juridiction compétent pour en connaître » (L. no 2025-391 du 30 avr. 2025, art. 16, V), relèveront selon les cas des juridictions administratives ou des juridicions judiciaires.Dans le second cas, seuls des tribunaux judiciaires spécialement désignés en vertu de l’article L. 211-15 du COJ, qui a été rétabli (L. no 2025-391 du 30 avr. 2025, art. 16, VI), seront compétents. Un décret devra en dresser la liste.La sanction assortie à la saisine d’un tribunal non spécialiséLa Cour de…