L'accès à l'aide juridictionnelle : les conditions liées à la qualité du demandeur

Personnes morales. Selon l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991, l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. Le bureau doit apprécier si en fonction de l’importance du litige au regard de l’intérêt général, cette aide peut être accordée à la personne morale la demandant. En effet, les personnes morales peuvent souscrire une assurance de protection juridique leur permettant de couvrir les frais liés à un procès. La demande d’aide juridictionnelle est faite…