Les effets de l'action de groupe

Les effets de l’action de groupe sur les délais pour agir. Aux termes du premier alinéa de l’article 2241 du Code civil (C. civ.), « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Le bénéfice de cet effet interruptif, assorti à toutes les demandes initiales, ne bénéficie en principe qu’à celui qui a réalisé l’acte interruptif1.Toutefois, l’action de groupe peut coexister avec l’action individuelle des personnes qui n’y ont pas adhéré - ou même, en cas d’adhésion, avec l’action individuelle des personnes qui souhaiteraient…